Décret n°82-903 du 20 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1982 · Dernière version le 23 avril 1994

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994

En vigueur du dimanche 27 février 1994 au vendredi 22 avril 1994

En vigueur du mercredi 15 février 1989 au samedi 26 février 1994

En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au mardi 14 février 1989

Source : Légifrance