En vigueur depuis le 21 octobre 1982 · Dernière version le 10 mai 1996
Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982
Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 octobre 1982 · Dernière version le 10 mai 1996
Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1996
En vigueur du samedi 23 avril 1994 au jeudi 9 mai 1996
En vigueur du jeudi 21 novembre 1991 au vendredi 22 avril 1994
En vigueur du jeudi 8 mars 1990 au mercredi 20 novembre 1991
En vigueur du mercredi 15 février 1989 au mercredi 7 mars 1990
En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au mardi 14 février 1989
Source : Légifrance