Décret n°82-902 du 20 octobre 1982

Article 3

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Article 3

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1982 · Dernière version le 10 mai 1996

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1996

En vigueur du samedi 23 avril 1994 au jeudi 9 mai 1996

En vigueur du jeudi 21 novembre 1991 au vendredi 22 avril 1994

En vigueur du jeudi 8 mars 1990 au mercredi 20 novembre 1991

En vigueur du mercredi 15 février 1989 au mercredi 7 mars 1990

En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au mardi 14 février 1989

Source : Légifrance