A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 7 (Ab) → Version 2Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 9 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 4 (Ab)
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 7 (Ab)
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 9 (Ab)
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 11 (Ab)
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 12 (Ab)
- Décret n°89-1 du 2 janvier 1989art. 14 (Ab)