TABLEAU ANNEXE

Liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître

des affaires entrant dans les catégories

mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale (infractions en

matière économique et financière)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94 Page 4945 a 4946
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