Décret n°94-206 du 10 mars 1994

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées :

dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;

dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur ;

dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1994 · Abrogé le 30 mai 1999

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées :

dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire ;

dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur ;

dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.

Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mars 1994 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance