En vigueur depuis le 30 mai 1999
L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret n°99-437 du 28 mai 1999
L'
article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 mai 1999
L'article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1999
Source : Légifrance