Décret n°99-437 du 28 mai 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'

article 7 du décret du 10 mars 1994 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1999

Source : Légifrance