JORF n°60 du 12 mars 1994

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. >>


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Version 1

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. >>