Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 45

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Article 45

La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la

loi organique du 5 février 1994 susvisée

, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret.

Les premières élections prévues aux articles

7

,

11

et

26

peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.

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En vigueur depuis le 10 mars 1994

La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret.

Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994

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