Décret n°94-199 du 9 mars 1994

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 1994

La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret.

Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.

En vigueur depuis le 10 mars 1994

Les bureaux de vote prévus à l'article 27 seront présidés :

1° Pour l'élection des magistrats du siège, par le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour ;

2° Pour l'élection des magistrats du parquet, par le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour.

En vigueur depuis le 10 mars 1994

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48