Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 47

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Article 47

Le

décret n° 59-305 du 19 février 1959

modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.

Toutefois, en application de l'

article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée

, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au

décret n° 59-305 du 19 février 1959

précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994

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