Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 6

Créé le 10 mars 1994 · En vigueur depuis le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des magistrats à la Cour de cassation

Résumé. Cet article explique comment se déroule l'élection des magistrats de la Cour de cassation au Conseil supérieur, avec les règles pour compter les voix et annoncer le gagnant.

Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.

Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 5.

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat. Le candidat ayant obtenu, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est élu.

Si, après le premier tour du scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximum de huit jours. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs. Une copie du procès-verbal est établie et immédiatement transmise au ministre de la justice, au secrétariat général du conseil supérieur et à chaque candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-777 du 13 août 2026art. 6

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'élection (majorité absolue au premier tour, majorité relative au second) et modifie la règle en cas d'égalité des suffrages.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 15 août 2026

Modifié parDécret n°2010-1637 du 23 décembre 2010art. 2

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au mardi 28 décembre 2010