Décret n°94-199 du 9 mars 1994

Article 5

Créé le 10 mars 1994 · En vigueur depuis le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent se présenter comme candidats à une élection jusqu’au jour du vote, et les électeurs votent en personne ou par procuration (maximum deux par mandataire).

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote compétent. Celui-ci statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats à l'ouverture du scrutin.

Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.

Tout électeur peut exercer son droit de vote par procuration.

Chaque mandataire ne peut recevoir plus de deux procurations.

Si cette limite n'est pas respectée, seules les procurations dressées les premières sont valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Le mandant adresse à l'autorité compétente pour établir la liste des électeurs, au plus tard à l'ouverture du scrutin, un mandat indiquant les noms, prénoms et lieu d'exercice des fonctions du mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Modifié parDécret n°2026-777 du 13 août 2026art. 5

En résumé. La nouvelle version ajoute des règles précises sur le vote par procuration, limitant à deux le nombre de procurations par mandataire et imposant un délai pour l'envoi du mandat.

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 15 août 2026