Décret n°94-199 du 9 mars 1994
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet
En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1994
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet
Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Sous-titre III : Autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature