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Décret n°94-19 du 5 janvier 1994

portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-341 du conseil du 3 mai 1989 modifiant les directives (C.E.E) n° 65-65 du 26 janvier 1965, (C.E.E) n°s 75-318 et (C.E.E.) 75-319 du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-342 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) n° 65-65 et (C.E.E.) n° 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments immunologiques consistant en vaccins, toxines, sérums ou allergènes ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 89-343 du conseil du 3 mai 1989 élargissant le champ d'application des directives (C.E.E.) n° 65-65 et (C.E.E.) n° 75-319 et prévoyant des dispositions complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-356 de la commission du 13 juin 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-27 du conseil du 31 mars 1992 concernant l'étiquetage et la notice des médicaments à usage humain ;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 93-39 du 14 juin 1993 modifiant les directives (C.E.E.) n° 65-65, (C.E.E.) n° 75-318 et (C.E.E) n° 75-319 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre V ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5117 (M)Code de la santé publiqueart. R5118 (M)Code de la santé publiqueart. R5119 (M)
- Code de la santé publique
art. R5117 (M)
- Code de la santé publique
art. R5118 (M)
- Code de la santé publique
art. R5119 (M)
- Code de la santé publique
art. R5119-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5120 (M)
- Code de la santé publique
art. R5121 (M)
- Code de la santé publique
art. R5122 (M)
- Code de la santé publique
art. R5123 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5125 (M)
- Code de la santé publique
art. R5126 (M)
- Code de la santé publique
art. R5127 (M)
- Code de la santé publique
art. R5128 (M)
- Code de la santé publique
art. R5128-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5129 (M)
- Code de la santé publique
art. R5130 (M)
- Code de la santé publique
art. R5131 (M)
- Code de la santé publique
art. R5132 (M)
- Code de la santé publique
art. R5133 (M)
- Code de la santé publique
art. R5133-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5134 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5136-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5137 (M)
- Code de la santé publique
art. R5138 (M)
- Code de la santé publique
art. R5139 (M)
- Code de la santé publique
art. R5139-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5140-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5141-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R5142 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5128-2 (M)Code de la santé publiqueart. R5128-3 (M)Code de la santé publiqueart. R5135-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5128-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5128-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5135-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-7 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5143 (M)Code de la santé publiqueart. R5143-1 (M)Code de la santé publiqueart. R5144 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5144 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5143-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R5143-1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Les dispositions des articles 18 à 22 ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés à la date de publication du présent décret, qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.

Abrogé8 août 2004

Créé le 9 janvier 1994 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au samedi 7 août 2004

Décret n°94-19 du 5 janvier 1994
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