A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5144 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5143-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-3 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-5 (M)