Décret n°94-19 du 5 janvier 1994

Article 23

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Article 23

Les dispositions des articles

18

à

22

ne sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'

article L. 601 du code de la santé publique

, autorisés à la date de publication du présent décret, qu'à compter du premier renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'occasion de toute modification.

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En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au samedi 7 août 2004

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