Décret n°94-19 du 5 janvier 1994

Article 24

Abrogé8 août 2004

Créé le 9 janvier 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1994 au samedi 7 août 2004