Abrogé30 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 18 (V) JORF 30 avril 2005
Créé le 3 mars 1994 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 29 avril 2005
Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".
Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".
Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".