Décret n°94-183 du 1 mars 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et

R. 50-5

(

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

)

Art. R.50-5

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

Quand le demandeur vit à l'étranger et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la commission du tribunal de grande instance s'occupe de son dossier.

du

code de procédure pénale

à Mayotte, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".

Pour l'application de l'

article R. 50-5 du code de procédure pénale

(

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

)

Art. R.50-5

Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine

Quand le demandeur vit à l'étranger et qu'aucune juridiction pénale n'a été saisie, la commission du tribunal de grande instance s'occupe de son dossier.

à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1994 · Abrogé le 30 avril 2005

Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5 (Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine) du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".

Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale (Commission compétente pour demandeur hors France métropolitaine) à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 29 avril 2005

En vigueur du jeudi 3 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance