A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande d'extension des règles
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 6 (VT)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3759-92 du 17 décembre 1992 du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, notamment ses articles 6 (Extension des règles aux non-adhérents dans la pêche maritime), 7 (Demande conjointe d'extension des règles pour les organisations de producteurs) et 8 (Extension des règles pour les pêcheurs) ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 6 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 8 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 9-1 (VT)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994