Abrogé1 janvier 2015
Créé le 18 décembre 1986 · En vigueur du 7 avril 2010 au 31 décembre 2014
La décision d'extension est prise :
a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche ;
b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur interrégional de la mer, lorsque la demande est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché. La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an.
Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des régions concernées.
a) Par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes lorsque la demande est présentée à titre préventif pour la durée totale d'une campagne de pêche ;
b) Par arrêté du préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs, après avis du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur interrégional de la mer, lorsque la demande est déposée pour une durée plus limitée en réponse à de graves perturbations du marché. La décision d'extension est communiquée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque la zone d'activité de l'organisation de producteurs s'étend sur plusieurs régions, la décision d'extension est prise, après consultation des préfets de région concernés, par le préfet de la région du ressort de laquelle dépend le siège social de l'organisation de producteurs.
Cet arrêté définit les produits soumis à l'extension des règles, les règles qui sont effectivement étendues, la zone géographique dans laquelle elles sont applicables ainsi que la durée de l'extension, qui ne peut excéder un an.
Cet arrêté est publié respectivement au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs des préfectures de la ou des régions concernées.