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Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986

relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement C.E.E. n° 105-76 du conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2062-80 modifié de la commission du 31 juillet 1980 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la pêche et de leurs associations ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3796-81 du conseil du 29 décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, et notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1722-82 du conseil du 29 juin 1982 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3190-82 de la commission du 29 novembre 1982 établissant les modalités d'application de l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche ;

Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, et notamment son article 8 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Créé le 18 décembre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et deux ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

En vigueur du jeudi 18 décembre 1986 au mercredi 31 décembre 2014

Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986
Titre Ier : Reconnaissance et contrôle des organisations de producteurs
Titre II : Extension de certaines règles des organisations de producteurs
Article 10