A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 6 (VT) : Extension des règles aux non-adhérents dans la pêche maritime
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande d'extension des règles
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande d'extension des règles
- Décret n°86-1282 du 16 décembre 1986art. 6 (VT)