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Décret n°94-1239 du 30 décembre 1994

Abrogé4 mai 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;

Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Auvergne émise par délibération en date du 18 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 4

Abrogé4 mai 2005

Créé le 8 janvier 1995

Chaque section comprend six personnalités extérieures au conseil économique et social régional.
Pour chaque section, la liste comportant six noms de personnalités extérieures, arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau, est présentée à l'assemblée plénière.
La désignation des personnalités extérieures est constatée par un arrêté du préfet de région.

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Article 6

Abrogé4 mai 2005

Créé le 8 janvier 1995

La première réunion de la section est présidée par le membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Au cours de cette réunion d'installation, la section élit un bureau composé de ;
  • un président ;
  • un vice-président ;
  • un secrétaire.

Le président de la section doit être un membre du conseil économique et social régional.
Le vice-président et le secrétaire ne peuvent pas être tous les deux membres du conseil économique et social régional, ni tous les deux personnalités extérieures.
La section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des études qui lui est soumise.

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Article 7

Abrogé4 mai 2005

Créé le 8 janvier 1995

Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis adressées à celles-ci.
Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.

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Article 10

Abrogé4 mai 2005

Créé le 8 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

Abrogé parDécret 2005-413 2005-04-26 art. 2 JORF 4 mai 2005

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au mardi 3 mai 2005

Décret n°94-1239 du 30 décembre 1994
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