Décret n°94-1239 du 30 décembre 1994

Article 4

Créé le 8 janvier 1995

Chaque section comprend six personnalités extérieures au conseil économique et social régional.
Pour chaque section, la liste comportant six noms de personnalités extérieures, arrêtée par le président du conseil économique et social régional après avis du bureau, est présentée à l'assemblée plénière.
La désignation des personnalités extérieures est constatée par un arrêté du préfet de région.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-413 du 26 avril 2005art. 2 (V) JORF 4 mai 2005

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au mardi 3 mai 2005