Abrogé4 mai 2005
Abrogé par Décret n°2005-413 du 26 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 4 mai 2005
Créé le 8 janvier 1995
Le président du conseil économique et social régional notifie au président de la section compétente les demandes d'avis adressées à celles-ci.
Le conseil économique et social régional se prononce sur tous les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.
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