JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.


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Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.