Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
1 version
Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
1 version
Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.