Art. 3. - L'article 10 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est complété par la disposition suivante :

Après les mots : « aux articles 4 et 5 », insérer les mots : « , des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, ».