Arrêté du 23 février 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La constitution des conseils énumérés aux articles

5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé

est fixée par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995

Source : Légifrance