En vigueur depuis le 26 mars 1995
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé est fixée par le présent arrêté.
Arrêté du 23 février 1995
La constitution des conseils énumérés aux articles
5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé
est fixée par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 26 mars 1995
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé est fixée par le présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995
Source : Légifrance