a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2, L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 10 décembre 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
En vigueur depuis le samedi 10 décembre 1994
Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3