Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 64° JORF 27 mai 2003
Créé le 7 décembre 1994
Un décret déterminera les conditions d'adaptation des présentes dispositions aux départements d'outre-mer.
Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 64° JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003
Un décret déterminera les conditions d'adaptation des présentes dispositions aux départements d'outre-mer.