Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

Article 9

Signaler une erreur de données

Créé le 7 décembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003