A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 2 (V)Décret n°83-287 du 8 avril 1983art. 1 (Ab)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 2 (V)
- Décret n°83-287 du 8 avril 1983art. 1 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 4 (Ab)Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 5 (Ab)Décret n°83-287 du 8 avril 1983art. 8 (Ab)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 4 (Ab)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 5 (Ab)
- Décret n°83-287 du 8 avril 1983art. 8 (Ab)