Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Article 20

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Article 20

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Mutations des professeurs techniques

Résumé. Les mutations de professeurs techniques sont décidées par le ministre et prennent généralement effet à la rentrée scolaire.

Les mutations sont prononcées par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 38 : Simplification des règles pour les professeurs techniques

En résumé. La suppression de l'avis de la commission administrative paritaire simplifie la procédure de mutation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance