Créé le 1 janvier 2017
Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Décret n°93-622 du 27 mars 1993
Article 9-5
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017