Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 13 (V) JORF 26 novembre 1994 en vigueur le 1er aôut 1995
Créé le 28 mars 1993
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.
Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.