Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.