Abrogé par Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 novembre 1998
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Décret n°93-482 du 24 mars 1993
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
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Abrogé par Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 4 (Ab) JORF 3 novembre 1998
Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
L'administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor.
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
Abrogé parDécret n°98-975 du 2 novembre 1998art. 4 (Ab) JORF 3 novembre 1998
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998
Source : Légifrance