Décret n°93-482 du 24 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.

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Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance