Décret n°93-482 du 24 mars 1993

Article 2

Créé le 26 mars 1993

Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

Abrogé parDécret n°98-975 du 2 novembre 1998art. 4 (Ab) JORF 3 novembre 1998

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998

Le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d'assistance qu'il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l'économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Il assiste l'agent judiciaire du Trésor dans l'exercice de ses attributions.