Décret n°93-482 du 24 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1869-12-18

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En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance