Décret n°93-482 du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 novembre 1998

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance