Abrogé28 novembre 2008
Créé le 26 mars 1993
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°93-467 du 23 mars 1993
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 27 novembre 2008