Décret n°93-451 du 24 mars 1993

Titre 3 : Allocation décès versée au conjoint

Abrogé14 novembre 1998

Créé le 25 mars 1993

En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive, ou à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue en application de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Abrogé14 novembre 1998

Créé le 25 mars 1993

Le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail ainsi que ses décrets modificatifs n° 87-603 du 31 juillet 1987, n° 87-879 du 29 octobre 1987 et n° 90-368 du 27 avril 1990 sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998

Titre 3 : Allocation décès versée au conjoint
Article 7
Article 8