Décret n°93-451 du 24 mars 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 novembre 1998

Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 14 novembre 1998

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 novembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998

Source : Légifrance