Décret n°93-397 du 19 mars 1993

Article 18

Créé le 21 mars 1993

Les dépenses du centre comprennent notamment :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,
et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

Les dépenses du centre comprennent notamment :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,

et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.