Créé le 21 mars 1993 · En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.
Il peut :
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014art. 3
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.
Il peut :…
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;…
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou…
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés…
En vigueur du dimanche 21 mars 1993 au mercredi 3 décembre 2014
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances ou de subventions.
Il peut :
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.