Créé le 21 mars 1993
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°93-397 du 19 mars 1993
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.