Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Abrogé6 mai 2012
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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés d'avoués doivent signaler tout changement dans leur situation à la chambre de discipline et au procureur général dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de profession libérale d'avoués fait connaître à la chambre de discipline des avoués et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 81, avec les pièces justificatives.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure de retrait d'agrément pour non-conformité

Résumé. Si une société d'avoués ne respecte plus les règles, le procureur général lui demande de se mettre en règle. Si elle ne le fait pas, il peut proposer de retirer son agrément.

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale d'avoués cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur général de régulariser la situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le procureur général soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués.

Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure de retrait d'agrément pour les sociétés d'avoués

Résumé. La chambre de discipline des avoués doit informer les associés avant une délibération sur le retrait d'agrément, et le procureur général transmet ensuite le dossier au ministre de la justice.

Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline des avoués informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société.

Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général près la cour d'appel l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable à la demande de retrait d'agrément.

Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur général met les associés ou le mandataire de leur choix à même de présenter leurs observations sur la mesure de retrait d'agrément.

Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Chapitre II : Fonctionnement de la société
Article 86
Article 87
Article 88