Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 87

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Article 87

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale d'avoués cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur général de régulariser la situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le procureur général soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Procédure de retrait d'agrément pour non-conformité

Résumé. Si une société d'avoués ne respecte plus les règles, le procureur général lui demande de se mettre en règle. Si elle ne le fait pas, il peut proposer de retirer son agrément.

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale d'avoués cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur général de régulariser la situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.

Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le procureur général soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des avoués.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance