Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 86

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Article 86

La société de participations financières de profession libérale d'avoués fait connaître à la chambre de discipline des avoués et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 81, avec les pièces justificatives.

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Créé le 23 août 2004 · Abrogé le 6 mai 2012

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Déclaration des changements pour les sociétés d'avoués

Résumé. Les sociétés d'avoués doivent signaler tout changement dans leur situation à la chambre de discipline et au procureur général dans un délai de trente jours.

La société de participations financières de profession libérale d'avoués fait connaître à la chambre de discipline des avoués et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 81, avec les pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 août 2004 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance